Force majeure et baux commerciaux : la jurisprudence COVID 19

Ces derniers mois, les tribunaux sont saisis régulièrement de demandes de suspension du paiement des loyers commerciaux. La jurisprudence est pour l’instant favorable au bailleur. Mais celle-ci est susceptible d’évolué et n’a pas été confirmée par une décision de la Cour de Cassation. Pour vous défendre, faites appel à un avocat fonds de commerce à Paris.

Force majeure et exonération du paiement des loyers commerciaux ?

Plusieurs preneurs de baux commerciaux ont invoqué la force majeure (article 1218 du Code Civil) devant les tribunaux, afin de s’exonérer du paiement des loyers. Leur demande a été rejetée, car la force majeure ne s’applique pas à l’obligation de régler une somme d’argent. Cette position de principe a notamment été rappelé par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris le 12 décembre 2020. De plus, il souligne que pour retenir la force majeure, l’évènement doit avoir un caractère imprévisible. Or, la pandémie de la covid 19 a été annoncée, avant la fermeture des commerces non essentiels.
Point d’attention : dans un arrêt du 17 février 2010, la 3ème chambre de la Cour de Cassation a accepté que le paiement d’un loyer commercial soit affecté par la force majeure. Mais il s’agissait alors d’une panne informatique.

Défaut de délivrance du bien loué et fermetures administratives ?

Des entreprises, ne voulant pas régler leur loyer, ont argué qu’elles n’avaient pas pu jouir de leur local commercial, du fait des différentes fermetures administratives décidées pour limiter la propagation du coronavirus. Selon elles, les bailleurs commerciaux n’ont pas respecté l’obligation de délivrance, telle qu’elle est définie par l’article 1719 du Code Civil.
Les tribunaux ont tous rejeté les demandes effectués sur ce fondement, car les bailleurs ont satisfait à leur obligation contractuelle en laissant les locataires accéder aux locaux. En outre, la jurisprudence actuelle souligne qu’ils ne peuvent être tenus pour responsables du contexte sanitaire. Et dans un arrêt du 5 novembre 2020, la Cour d’Appel de Grenoble a précisé qu’aucune clause du bail commercial « n’a subordonné le paiement du loyer à une occupation particulière des locaux ni à aucun taux de remplissage ».

Des possibles aménagements de loyers pour les locataires en difficulté

Même si la jurisprudence rejette l’exonération du loyer commercial pour force majeure ou pour défaut de délivrance, le tribunal peut accorder des facilités de paiement, lorsque:
– le locataire a subi une forte baisse du chiffre d’affaires,
– le bailleur ne justifie pas d’un besoin impératif du paiement des loyers.
Un avocat spécialiste du droit commercial à Paris peut vous aider à faire valoir vos droits.
A noter : le bailleur commercial, personne physique ou personne moral, peut accepter de diminuer le loyer de son locataire. A certaines conditions, il va bénéficier en échange d’un crédit d’impôt.

L’avocat bail commercial à Paris va représenter son client devant les tribunaux. Mais il peut également intervenir dans la recherche d’une solution amiable entre bailleur et preneur, en s’appuyant notamment sur les différents dispositifs de soutien mis en place par l’Etat. Consultez-le, quelle que soit votre situation.

Pourquoi avoir recours a un avocat fonds de commerce paris ?

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce constitue une opération délicate. D’où la nécessite de faire appel à un expert dans le domaine. Recourir au service d’un avocat reste ainsi bénéfique pour éviter de commettre des erreurs. Afin de vous aider dans l’accomplissement de toutes les démarches, nous mettons à votre disposition des avocats spécialisés en fonds de commerce à Paris. Ils agissent dans le respect de la loi et de la déontologie.

Cession de fonds de commerce : les principaux rôles d’un avocat

Notre avocat fonds de commerce à Paris saura vous conseiller pour chacune des étapes utiles lors de la cession d’un fonds de commerce. Cette dernière s’agit plus exactement de la vente des actifs composant le fonds. En vue de déterminer le prix des actifs affectés à l’exercice des activités commerciales, certains facteurs sont à analyser. Il faut se référer au volume du fonds de commerce, à la consistance des ressources cédées et au résultat des derniers exercices.

À cet effet, la mission principale de notre professionnel consiste en la réalisation d’un audit des actifs. Après cette démarche, il effectue une vérification portant sur la qualité du cédant du fonds de commerce. Il veillera en général à ce que tous les détails liés au fonds de commerce soient conformes à la loi.

Notre avocat spécialisé chargé de la cession du fonds de commerce apporte également ses concours pour effectuer les formalités préalables obligatoires. Il garantit le bon déroulement de votre transaction pour éviter les litiges. Il dispose de qualité pour examiner le contrat de bail, les droits rattachés au fonds de commerce et d’autres procédures importantes.

D’autres missions à confier à un avocat de fonds de commerce à Paris

Notre avocat fonds de commerce à Paris reste votre meilleur allié si vous voulez réaliser une cession de fonds de commerce. Outre les procédures préalables de vérification, il possède une fonction prépondérante dans la rédaction des actes. Pour protéger l’intérêt des deux parties concernées par le contrat, notre professionnel veille au respect de chacune des conditions imposées par la loi. Il se charge d’examiner les mentions obligatoires relatives à l’origine du fonds et la ventilation du prix. L’avocat en question est aussi compétent pour rédiger les clauses conformes au droit des contrats.

À l’inverse d’une opération de titre de société, la cession de fonds de commerce est régie par des mesures spécifiques de protection. Elles ont été mises en place en faveur des créanciers de celui qui cède un fonds de commerce. Des publicités légales sont obligatoires pour cette opération. Les créanciers pourront ainsi bénéficier d’un droit d’opposition. Notre avocat fonds de commerce paris est tenu également d’assurer la mission de séquestre du prix de la cession du fonds. Alors, n’hésitez pas à faire appel à notre avocat d’affaires pour vous accompagner dans les démarches de vos différents projets en rapport avec les activités commerciales.

L’impact de la crise sanitaire sur les cessions et acquisitions des fonds de commerce

Bien que la pandémie de coronavirus touche les fonds de commerce de manière inégale, rares sont les entreprises qui ne sont pas affectées par la crise du Covid-19. Certains secteurs, tels que le tourisme, ont été les plus durement impactés tandis que d’autres, comme la vente au détail en ligne, ont vu leur chiffre d’affaires décoller avec la crise. Toutefois, il est clair que les effets globaux de la crise du Covid-19 sont dans l’ensemble négatifs pour les entreprises, et l’incertitude a eu pour effet immédiat un ralentissement des cessions de fonds de commerce à court terme. Cependant, à moyen terme, la pandémie peut vous offrir un potentiel important d’opportunités. Nos experts en droit des affaires sont à votre écoute pour vous éclairer sur les différentes possibilités de cessions de fonds de commerce en ces temps incertains. Contactez-nous dès aujourd’hui !

Ralentissement des cessions de fonds de commerce à court terme

La vague des confinements en France et à travers le monde au cours de l’année 2020 a considérablement ralenti les chaînes d’approvisionnement et a causé des perturbations majeures pour les entreprises. En tant que gestionnaire de fonds de commerce, vous devez réévaluer vos opérations en cours et souvent prendre des décisions difficiles à savoir continuer ou stopper votre activité. Vous pouvez éventuellement recourir à des ajustements de vos prix ou renégocier les accords avec vos fournisseur, en fonction de l’ampleur des effets et de l’impact prévu du Covid-19 sur vos affaires pour les mois à venir.

Le ralentissement économique auquel est confrontée votre entreprise en raison des confinements est susceptible de bloquer les transactions en termes de cessions et d’acquisition de fonds de commerce. En effet, il est normal que vous cherchiez en priorité à préserver les liquidités de votre entreprise et à assurer la sécurité de vos activités en cette période de crise sans précédent. Un avocat en droit des affaires saura vous apporter les conseils juridiques qui vous aideront à optimiser votre prise de décision.

Un réel potentiel d’investissement à moyen terme

Si certains effets de la crise du Covid-19 peuvent être atténués par les mesures de relance gouvernementales, la survie d’une multitude de fonds de commerce dépendra de la rapidité avec laquelle ces mesures seront implémentées. La pression financière immédiate causée par la pandémie peut obliger de nombreux chefs d’entreprise à adopter des mesures drastiques, telles que des réductions de coûts, des restructurations et des licenciements à court terme. Ils devront également concentrer leurs activités sur les produits et services qui génèrent le plus de valeur ajoutée pour réduire les coûts et atténuer les risques. Ceux qui ne parviendront pas à restructurer leur entreprise assez rapidement risquent d’être confrontés à des difficultés financières importantes. Si vous avez la possibilité d’investir, vous pourrez ainsi trouver des opportunités prometteuses à moyen terme sous la forme d’acquisition de fonds de commerce. Nos experts en droit des affaires sont à votre services pour vous fournir des conseils avisés afin de réussir au mieux votre acquisition ou votre cession de fonds commerce.

Notre expertise en droit des affaires pour vous accompagner dans la pandémie L’apparition et la propagation rapide du coronavirus (COVID-19) ont fortement affecté les marchés et perturbé les chaînes d’approvisionnement, pas seulement en France mais au niveau mondial. Cette crise sanitaire vous oblige également, en tant que gérant de fonds de commerce, à vous poser une série de questions difficiles sur la manière dont vous devez poursuivre vos activités jusqu’à la sortie de la crise. Pour vous accompagner dans les démarches légales pour cette sortie de crise, notre cabinet d’avocats fonds de commerce à Paris est à votre écoute.

Les questions relatives à vos opérations commerciales

Une des conséquences de la pandémie se traduit par la perturbation des chaînes d’approvisionnement. Il en résulte souvent des ruptures de stocks et donc des difficultés pour satisfaire la demande de vos clients. Quelles sont alors les mesures que vous pouvez prendre pour approvisionner vos clients ? La pandémie du COVID-19 constitue-t-elle un cas de force majeure et justifie par conséquent la non-exécution des contrats commerciaux ? De même, si vous vous approvisionnez auprès d’un fournisseur étranger qui se trouve dans un pays gravement touché par la pandémie, durant combien de temps votre fournisseur peut délayer ses engagements contractuels ? Quelles sont vos possibilités de recours juridiques ? Enfin, à partir de quel moment pouvez-vous émettre un avis de force majeure et quelles mesures faut-il prendre en réponse à un avis de force majeure ? Comment le COVID-19 affecte-t-il les clauses de “ délai de rigueur ” dans les contrats ? Qui est responsable des pertes financières lorsque votre fournisseur ne peut pas vous approvisionner en raison de la pandémie ? En cas de litige, quel est le moyen le plus efficace pour trouver un terrain d’entente ? Afin de répondre à ces questions épineuses, nos avocats parisiens sauront vous apporter leur expertise et leur expérience dans le droit des affaires.

Les questions relatives à la gestion de vos ressources humaines

Lorsque la crise sanitaire se résorbera, comment devrez-vous rouvrir votre fonds de commerce en toute sécurité ? Quelles sont vos obligations légales pour assurer un lieu de travail sûr et sain ? Comment devrez-vous mettre en œuvre les protocoles et les directives des autorités sanitaires locales et nationales ? En tant qu’employeur, dans quelle mesure pouvez-vous obliger vos employés à rester chez eux s’ils présentent des symptômes ? Quelles sont les règles relatives à leur rémunération ? Avez-vous la possibilité de refuser le retour physique au travail de certains employés vulnérables ? En ce qui concerne le travail à distance, quelles sont les régulations en matière d’horaires et de rémunération ? Quels sont vos recours si vos employés refusent de retourner au travail ? Comment éviter, lorsque la crise sanitaire se résorbera, que le travail temporaire à domicile ne devienne permanent ? La gestion de vos employés est toujours un sujet délicat et les contraintes de la pandémie ne facilitent pas vos décisions. Lorsque vous faites appel à notre cabinet d’avocats, nos experts en droit commercial vous guideront pour prendre les mesures nécessaires vis-à-vis de vos ressources humaines tout en respectant le cadre légal.

Les questions relatives à la fiscalité en temps de crise

Quel est l’impact des modifications de la législation fiscale incluses dans les plans d’aides aux entreprises et quelles sont les conditions requises pour bénéficier des allègements fiscaux prévus par ces plans ? Comment ces modifications doivent-elles être traitées dans les contrats de vente ou d’achat ? Les accords antérieurs à la crise sanitaire sont-ils concernés par ces changements ? Quelles sont les conséquences fiscales liées aux modifications ou aux annulations d’obligations contractuelles ? Notre cabinet d’avocats d’affaires vous propose les services de professionnels du droit commercial qui sauront vous aider à bénéficier des aides fiscales et protéger vos intérêts. N’attendez plus pour vous faire accompagner en cette sortie de crise : contactez-nous dès aujourd’hui.

Vous avez trouvé un repreneur pour votre activité. Il serait dommage de gâcher ce succès, en raison d’une méconnaissance du cadre légal applicable pour la cession d’un fonds de commerce. Le législateur a, en effet, prévu une procédure précise qui doit être scrupuleusement observée. Nous allons vous expliquer ici très concrètement, comment céder son fonds de commerce en évitant les pièges.

Comment bien conduire les négociations ?

Le fonds de commerce se compose à la fois de biens corporels (stock, équipements nécessaires à l’activité…) et de biens incorporels (la clientèle, le droit au bail…). Il va s’agir pour les parties de s’entendre sur la valeur économique du fonds de commerce. Seront pris en compte des critères permettant d’évaluer la rentabilité de l’affaire, mais aussi d’autres critères comme son emplacement géographique. Une attention particulière sera également portée à l’état physique du fonds. Par exemple, des travaux doivent-ils être envisagés (mise en conformité et accessibilité handicapés, réparation de machines…) ? Par ailleurs, il conviendra de déterminer la valeur du bail commercial qui dépendra notamment du montant du loyer et des charges actuelles et à venir.

Quelles obligations pèsent sur le vendeur ?

Comme pour tous les contrats, le vendeur doit faire preuve de sincérité. Ainsi, il ne dissimule aucun vice et s’assure que l’acheteur ne risquera aucune éviction par un tiers, notamment en réalisant une déclaration préalable à destination de l’autorité communale, afin que cette dernière fasse éventuellement valoir son droit à préemption. Les livres comptables des trois dernières années sont, en outre, mis à disposition du repreneur de l’activité. À défaut, l’acheteur serait fondé à engager une procédure visant à faire déclarer l’acte de cession du fonds de commerce invalide ou à obtenir une diminution du prix, dans un délai d’un an à compter de sa signature. Pour sécuriser sa démarche, le vendeur pourra solliciter un professionnel du droit ou des affaires qui saura lui indiquer comment céder son fonds de commerce.

Comment formaliser la vente du fonds de commerce ?

Lorsqu’un accord intervient entre les parties, il est généralement formalisé par une promesse de vente. Cela permet notamment à l’acheteur de disposer du temps nécessaire pour réunir les fonds.

L’acte définitif de cession du fonds de commerce pourra être rédigé sous seing privé ou prendre la forme d’un acte notarié. Dans ce second cas, le vendeur sera détenteur d’un acte authentique exécutoire qui lui permettra de recouvrer d’éventuels défauts de paiement par voie d’huissier, sans attendre une décision de justice. Par ailleurs, il est à noter que, conformément à la loi du 19 juillet 2019, l’article L.141-1 du Code de commerce n’exige plus formellement la présence des cinq mentions obligatoires : le bail commercial, les bénéfices commerciaux, le chiffre d’affaire des trois dernières années, l’état des charges pesant sur le fonds, les informations relatives à la précédente cession. Après la signature de l’acte, les parties veillent à accomplir les formalités d’enregistrement auprès de l’administration fiscale, de déclarations et de publicité.