AVOCAT BAIL COMMERCIAL À PARIS
QUELLES SONT Les informations nécessaires concernant le bail commercial ?
Zoom sur la définition et les conditions de validité du bail commercial
22 années d’expérience
QUEL EST LE contenu et la durée du bail commercial ?
Il est évident que le bail commercial indique les éléments indispensables à une location. Le loyer, la durée, la répartition des charges, les conditions de renouvellement ainsi que le dépôt de garantie figurent dans ce document. Cet écrit contient aussi une annexe verte pour les locaux supérieurs à 2.000 m2. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, ne tardez pas à trouver un professionnel le plus adapté, comme notre avocat en bail commercial à Paris.
En général, la durée d’un bail commercial classique, également connu sous l’appellation 3 6 9 va jusqu’à 9 ans. Comme tout principe souffre d’exception, il convient de souligner que cette règlementation ne régit pas les locations saisonnières ou le bail dérogatoire. Tiré de cette explication, il s’avère impossible de signer un contrat de bail commercial à durée indéterminée. Par ailleurs, c’est le bailleur qui détermine cette durée du fait qu’il lui incombe de verser une indemnité d’éviction en cas de résiliation. Quant au preneur à bail, il peut mettre fin à la location au moment de l’expiration de la période triennale. D’où l’expression bail 3 6 9. Pour cela, il faut respecter un délai de prévenance de 6 mois avant la date de départ. De plus, le locataire qui souhaite donner son congé doit le notifier par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Bail commercial
déterminer le loyer et les autres éléments de prix
Le renouvellement d’un bail commercial et le calcul de l’indemnité d’éviction
Comme mentionné plus haut, le contrat de bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux. À cet effet, il reste possible pour le locataire de procéder au renouvellement du contrat. Dans cette perspective, trois circonstances sont envisageables.
Dans un premier temps, il se peut que le propriétaire accepte le renouvellement formulé par le preneur à bail ou effectue lui-même le renouvellement. Secundo, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement à condition qu’il invoque un motif grave et légitime. Ainsi, il n’est pas contraint de payer l’indemnité d’éviction. Enfin, si le propriétaire ne consent pas au renouvellement, il s’engage à verser l’indemnité en question.
L’indemnité d’éviction couvre en général l’intégralité du préjudice subi par le locataire suite à une rupture unilatérale du contrat de bail commercial ou d’un refus de renouvellement. Quant à la détermination de son montant, cela appartient au juge. Avant de rendre sa décision, ce dernier est tenu de calculer le montant des frais de déménagement et de réinstallation, la valeur marchande du fonds de commerce, les indemnités de licenciement ainsi que les droits de mutation. Une fois que le juge a pris sa décision, le propriétaire du local dispose d’un délai de repentir. Alors, il a la possibilité d’accorder le renouvellement si le locataire n’a pas encore trouvé un autre endroit pour développer son commerce.
Les obligations des parties en matière de bail commercial
La signature d’un contrat bilatéral engendre des obligations réciproques entre les parties. Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur et le locataire ont chacun leur responsabilité. Le propriétaire est tenu de remettre au preneur la disposition du local, objet du contrat. Ajouté à cela, il ne doit en aucun cas s’opposer au droit de jouissance du locataire durant le bail. Il a aussi le devoir d’entretenir le bureau ou le magasin pour le conserver en bon état.
pOUR LE PRENEUR DE BAIL
Du côté du preneur à bail, celui-ci a l’obligation de verser le loyer et les charges à la date convenue. Le prix du louage caractérise d’ailleurs le contrat à titre onéreux qu’est le bail commercial. Comme le stipule l’article 1732 du code civil, le locataire s’engage à conserver la surface louée. Il est tenu responsable des pertes ou des dégradations constatées durant la période du bail commercial. Vous souhaitez être accompagné par un expert lors de la signature de votre contrat de bail commercial ? Notre avocat en bail commercial à Paris sera ravi de discuter avec vous. Il vous sera d’une aide précieuse pour la réussite de votre activité.
Vous habitez à Paris et vous avez besoin de réaliser un bail commercial. C’est un document qui doit être rédigé correctement et pour lequel nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé. Voici donc les principales raisons de le faire.
S’assurer de disposer d’un bail conforme
S’il est important de trouver un avocat pour son bail commercial à Paris, c’est avant tout pour s’assurer que ce dernier soit parfaitement conforme à la législation. En effet, si ce n’était pas le cas, votre bail pourrait être annulé. En outre, c’est un document qui peut disposer de termes et de clauses assez complexes qu’un avocat spécialisé n’aura aucun mal à maitriser. Il pourra donc vous assister pour être sûr que votre bail soit parfaitement rédigé.
Disposer d’un bail adapté à ses besoins
Les termes de votre bail peuvent avoir une très grande importance pour votre activité. Par exemple, votre contrat peut ne vous autoriser qu’à exercer certaines activités. Votre bail pourrait alors ne plus être adapté en cas de changement d’activité. Pour éviter ce type de situation, faire appel à un avocat pour votre bail à Paris peut être une excellente initiative. Ainsi, il pourra adapter votre bail à vos besoins, notamment en évitant les clauses ou les conditions qui seraient trop restrictives. Cela vous permettra d’éviter les litiges avec votre bailleur et de perdre votre temps précieux pour changer les termes de votre bail. Vous pouvez ainsi le consacrer à votre activité.
Des clauses importantes pour votre bail
Lorsque votre avocat rédige votre bail, il doit s’intéresser à certaines clauses particulières. C’est par exemple le cas de la durée de ce dernier. Bien qu’il doive être d’au moins 9 ans, de nombreux contrats proposent un contrat d’une durée de 12 ans. En outre, il doit aussi définir le montant du loyer initial. Celui-ci peut être négocié parfaitement librement. La clause de garantie solidaire est également importante. Si elle est acceptée par toutes les parties et que le loyer n’est pas payé, elle permet au propriétaire de se tourner vers le locataire précédent pour le paiement de ce loyer. Enfin, il peut être important de prévoir certaines clauses spécifiques, notamment pour autoriser les travaux ou un changement d’activité. Cela vous évitera de devoir changer votre contrat si vous vous retrouvez dans une telle situation.