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AVOCAT BAIL COMMERCIAL À PARIS

QUELLES SONT Les informations nécessaires concernant le bail commercial ?

Vous souhaitez louer un entrepôt, un bureau ou un magasin pour développer votre activité commerciale ? Sachez que vous pouvez vous adresser à nos avocats en bail commercial à Paris. Certes, la notion de bail peut s’avérer relativement difficile à aborder. Mais nos experts vous accompagneront et vous conseilleront sur les démarches à suivre pour signer votre contrat de bail. Dans cet article, découvrez toutes les procédures liées au bail commercial, ses champs d’application et les obligations qui en découlent.

Zoom sur la définition et les conditions de validité du bail commercial

Faisant partie des points importants en matière de droit commercial, le contrat de bail commercial mérite une attention particulière. Il est régi par le code de commerce, plus exactement par le décret du 30 septembre 1953, modifié le 18 juin 2014. Le bail commercial constitue un contrat unissant le propriétaire d’un local et le preneur à bail. Il a pour objectif principal de mettre un bureau ou un magasin à la disposition d’un locataire qui, en contrepartie, doit payer un loyer à son bailleur. Cet écrit tend également à protéger les deux parties notamment les commerçants en cas de rupture du bail. Pour être conforme aux dispositions de la loi et sous peine de nullité, un contrat de bail commercial reste soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, il faut que le local en question soit entièrement dédié à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Il requiert également que les lieux servent à l’exploitation d’un fonds de commerce afin d’être régi par le  statut des baux commerciaux. Le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers s’il est un artisan. Ensuite, il s’avère nécessaire que ledit contrat présente la répartition des charges, impôts ou redevance entre les concernés. Idem pour l’état des risques technologiques et naturels. Afin de ne pas commettre d’erreurs, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en bail commercial à Paris ou avocat en droit immobilier à Paris avant et après la signature de votre contrat de bail commercial.

22 années d’expérience

QUEL EST LE contenu et la durée du bail commercial ?

Il est évident que le bail commercial indique les éléments indispensables à une location. Le loyer, la durée, la répartition des charges, les conditions de renouvellement ainsi que le dépôt de garantie figurent dans ce document. Cet écrit contient aussi une annexe verte pour les locaux supérieurs à 2.000 m2. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, ne tardez pas à trouver un professionnel le plus adapté, comme notre avocat en bail commercial à Paris.

En général, la durée d’un bail commercial classique, également connu sous l’appellation 3 6 9 va jusqu’à 9 ans. Comme tout principe souffre d’exception, il convient de souligner que cette règlementation ne régit pas les locations saisonnières ou le bail dérogatoire. Tiré de cette explication, il s’avère impossible de signer un contrat de bail commercial à durée indéterminée. Par ailleurs, c’est le bailleur qui détermine cette durée du fait qu’il lui incombe de verser une indemnité d’éviction en cas de résiliation. Quant au preneur à bail, il peut mettre fin à la location au moment de l’expiration de la période triennale. D’où l’expression bail 3 6 9. Pour cela, il faut respecter un délai de prévenance de 6 mois avant la date de départ. De plus, le locataire qui souhaite donner son congé doit le notifier par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Bail commercial

déterminer le loyer et les autres éléments de prix

Le plus souvent, le montant du loyer est déterminé par le bailleur lui-même. Toutefois, cela dépend de la valeur locative et de certains critères à retenir. La destination des lieux, en l’occurrence le nombre de commerces autorisés et leur nature, conditionne le prix d’une location. De même, les facteurs locaux de commercialité, l’agencement de l’espace et les prix pratiqués dans le voisinage font également partie des notions à prendre en compte. Pour le bail « tous commerces », c’est-à-dire sans restriction d’activité, le loyer peut être plus élevé. En outre, une révision triennale reste envisageable. Si le propriétaire envisage une augmentation, le montant ne doit pas dépasser la valeur indiquée par l’indice INSEE. Mis à part le loyer proprement dit, d’autres éléments de prix méritent le détour. Un contrat de bail comporte nécessairement un inventaire précis et complet des charges, redevances et taxes. Il mentionne d’une manière claire la répartition entre le preneur à bail et le propriétaire. Si le bailleur a plusieurs locataires, il doit également préciser dans le contrat la répartition des impôts et des autres frais suivant la surface occupée. En ce qui concerne le pas de porte, il est payé au propriétaire des murs pour un local vacant.
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BAIL COMMERCIAL

Le renouvellement d’un bail commercial et le calcul de l’indemnité d’éviction

Comme mentionné plus haut, le contrat de bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux. À cet effet, il reste possible pour le locataire de procéder au renouvellement du contrat. Dans cette perspective, trois circonstances sont envisageables. 

Dans un premier temps, il se peut que le propriétaire accepte le renouvellement formulé par le preneur à bail ou effectue lui-même le renouvellement. Secundo, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement à condition qu’il invoque un motif grave et légitime. Ainsi, il n’est pas contraint de payer l’indemnité d’éviction. Enfin, si le propriétaire ne consent pas au renouvellement, il s’engage à verser l’indemnité en question.

L’indemnité d’éviction couvre en général l’intégralité du préjudice subi par le locataire suite à une rupture unilatérale du contrat de bail commercial ou d’un refus de renouvellement. Quant à la détermination de son montant, cela appartient au juge. Avant de rendre sa décision, ce dernier est tenu de calculer le montant des frais de déménagement et de réinstallation, la valeur marchande du fonds de commerce, les indemnités de licenciement ainsi que les droits de mutation. Une fois que le juge a pris sa décision, le propriétaire du local dispose d’un délai de repentir. Alors, il a la possibilité d’accorder le renouvellement si le locataire n’a pas encore trouvé un autre endroit pour développer son commerce.

Les obligations des parties en matière de bail commercial

La signature d’un contrat bilatéral engendre des obligations réciproques entre les parties. Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur et le locataire ont chacun leur responsabilité. Le propriétaire est tenu de remettre au preneur la disposition du local, objet du contrat. Ajouté à cela, il ne doit en aucun cas s’opposer au droit de jouissance du locataire durant le bail. Il a aussi le devoir d’entretenir le bureau ou le magasin pour le conserver en bon état.

pOUR LE PRENEUR DE BAIL

Du côté du preneur à bail, celui-ci a l’obligation de verser le loyer et les charges à la date convenue. Le prix du louage caractérise d’ailleurs le contrat à titre onéreux qu’est le bail commercial. Comme le stipule l’article 1732 du code civil, le locataire s’engage à conserver la surface louée. Il est tenu responsable des pertes ou des dégradations constatées durant la période du bail commercial. Vous souhaitez être accompagné par un expert lors de la signature de votre contrat de bail commercial ? Notre avocat en bail commercial à Paris sera ravi de discuter avec vous. Il vous sera d’une aide précieuse pour la réussite de votre activité.