Avocat fonds de commerce à Paris

Un avocat fonds de commerce Paris est un expert qui vous accompagne dans vos démarches concernant la cession ou la mise en location-gérance de votre fonds de commerce. Avez-vous besoin d’aide pour vos projets commerciaux ? Nous sommes à votre disposition pour assurer leur bonne marche. Contactez notre équipe, si vous souhaitez disposer de prestations de qualité. (CTA)

Un fonds de commerce regroupe vos biens qu’ils soient immatériels ou matériels, comme les meubles, les machines, les licences, le droit au bail. La location-gérance consiste à confier sa gestion totale ou partielle à un locataire. Il s’agit d’une solution temporaire avant sa vente définitive ou la reprise des activités. Elle vous permet de garder certains de vos droits en tant que propriétaire et de percevoir des redevances. En même temps, vous donnez plein pouvoir à votre locataire de gérer vos activités. Il tient le statut de dirigeant de l’entreprise et s’engage à vous verser une redevance et à rembourser le loyer dû au propriétaire des murs. Un contrat écrit justifie votre collaboration. Dans cette optique, nous intervenons dans la rédaction de ce document. Nous vous aidons également à bien comprendre les textes en vigueur concernant votre projet. En effet, il existe quelques règles que vous devez respecter lorsque vous louez votre bien à une autre personne. Les contractants sont tenus de respecter le délai fixé. Toutefois, le locataire peut demander sa résiliation, ce qui implique de nombreuses obligations. Vous pouvez faire appel à un avocat fonds de commerce Paris ou avocat en droit immobilier à Paris pour garantir leur respect. La cession de fonds de commerce est, quant à elle, la vente de la totalité des biens à un tiers. Elle est régie par le code du commerce, le code général des impôts et le droit commun des contrats. Nous veillons au respect de ces textes réglementaires. Nous prenons également en charge la sécurisation et la préparation de la vente ainsi que l’évaluation de la propriété et l’établissement des actes. Nous nous posons comme votre conseiller en droit et votre accompagnateur.

22 années d’expérience

Vous souhaitez céder vos biens ? Votre avocat fonds de commerce Paris peut vous aider à mener à bien ce projet. Nous vous donnons toutes les directives à suivre pour éviter les mauvaises surprises. Expérimentés, nous sommes capables de détecter les pièges fréquents de cette opération. Nous vous conseillons sur les meilleurs arguments à avancer pour réussir la vente. Dans cette optique, nous vous proposons la rédaction d’une lettre mentionnant votre projet de vente à vos éventuels acquéreurs. Ainsi, nous facilitons les premières approches. Nous vérifions les contrats relatifs à la cession et nous vous indiquerons toutes les modifications à effectuer dans le but de sécuriser le transfert. Notre expert en droit est également votre allié pour la protection de vos biens. Il prend en charge l’établissement d’un contrat de confidentialité. Parmi ses autres attributions figure la prise en charge des démarches administratives. Vous pouvez lui demander de déposer votre déclaration préalable auprès de la mairie. Cette opération est obligatoire si votre bien se trouve dans un territoire de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité ». La commune dispose d’un droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce situé dans cette zone.

location-gérance

Vous projetez de mettre votre fonds de commerce en location-gérance ? Vous pouvez également faire appel à nos services pour sécuriser votre projet. En effet, lorsque vous louez votre bien à une tierce personne, vous n’avez aucun pouvoir sur ce qu’il entreprend. S’il est assez compétent, son commerce se développe. Dans ce cas, vous êtes à l’abri des soucis. Par contre, s’il est incompétent, il peut faire faillite rapidement. Cela entraîne la dévaluation de votre fonds. Il peut également abandonner son acquisition. En vous faisant aider par un expert, vous minimisez ces risques. Nous vous accompagnons dans la recherche d’un locataire fiable. La situation peut être à double tranchant. Si vous êtes locataire, vous vous exposez également à des risques de perte. Même si vous réussissez à mettre le fonds en valeur, vous pouvez ne pas en profiter une fois que le contrat arrive à échéance. Vous ne percevez pas d’indemnité, sauf en présence d’un accord, d’où l’importance de faire appel à un avocat.

BAIL COMMERCIAL

Contacter un avocat fonds de commerce Paris pour rédiger les actes de vente

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce, mais vous ne savez pas comment rédiger un acte de vente ? Votre avocat fonds de commerce Paris peut vous aider. Ce document doit contenir des mentions obligatoires conformément à l’article L. 141-1 du code du commerce. Il mentionne que l’acte de vente doit contenir, entre autres, le nom de l’ancien propriétaire ainsi que le type et la date de son acte d’acquisition.

D’autres éléments relatifs à la transaction doivent y figurer. L’acheteur peut réclamer l’annulation de la vente si ces informations manquent. Votre avocat, connaissant les obligations en question, prend en charge la rédaction de l’acte. Nous assurons également l’établissement de votre promesse de vente, une autre pièce indispensable à la vente. Elle justifie les engagements mutuels du bailleur et de l’acquéreur. En tant que conseillers, nous vous renseignons sur les impacts de la vente ainsi que vos obligations et vos droits.

Vous êtes l’acheteur ? Notre juriste vous aide dans la rédaction de la publication concernant la cession dans le Journal d’Annonces Légales et au BODACC. Il s’agit d’une obligation qui relève de l’acquéreur. Maîtrisant cette démarche, nous vous faisons gagner du temps et protégeons vos opérations. En tant que nouveau propriétaire, vous devez également effectuer un enregistrement auprès du service des impôts. Conformément aux articles 719 et suivants du Code général des impôts, vous devez payer les taxes concernant la vente de fonds de commerce. Parmi elles figurent les droits d’enregistrement qui sont indispensables à la mutation. Vous êtes le vendeur ? Vous devez déclarer vos gains et vos plus-values. Pour cela, vous pouvez nous contacter. Nous maitrisons le droit des affaires et le droit fiscal. Nous vous indiquons les solutions fiscales les plus avantageuses et auxquelles vous pouvez recourir.

Notre avocat fonds de commerce Paris est à votre disposition pour les démarches concernant la vente ou la location-gérance de votre fonds de commerce. Vous pouvez faire appel à nos experts, que vous soyez l’acquéreur ou le propriétaire. (CTA)

Avocat en fonds de commerce à Paris

Que vous envisagiez d’acquérir ou de céder un fond de commerce, il est important de vous faire assister par un professionnel du droit aguerri. Il s’agit, en effet, d’opérations juridiques complexes faisant appel au droit commercial, au droit immobilier et aux règles du Code général des impôts. En sollicitant les services d’un avocat fonds de commerce à Paris, vous bénéficierez d’un accompagnement à toutes les étapes de la cession, de l’évaluation du fond de commerce à la rédaction des actes, en passant par la phase de négociation.

Qu’est-ce qu’un fond de commerce ?

Le fond de commerce se compose des biens corporels (biens meubles, outils, marchandises, stock…) et incorporels (droit au bail, salariés de l’entreprise, clientèle, enseigne…) nécessaires à l’activité. Les murs ne font pas partie du fond de commerce et peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un acte de cession distinct. À défaut, le propriétaire des locaux est désigné « bailleur ».

La phase de négociation

Dans un premier temps, votre avocat en fonds de commerce à Paris vous assiste afin de procéder à une évaluation juste de votre fond de commerce. Il vous accompagnera ensuite dans la négociation avec l’autre partie (le cédant ou l’acquéreur), au terme de laquelle sera fixé le prix. Il déterminera les éléments du fond de commerce susceptibles d’être valorisés. Le périmètre du fond fera également l’objet d’une négociation, par exemple l’acquéreur entend t-il reprendre le stock ou non.

Les étapes de la cession d’un fond de commerce

Une fois la valeur du fond de commerce déterminée, votre avocat vous accompagne pour procéder à la rédaction des actes. L’acte de cession est rédigé, après acceptation d’une promesse ou d’un compromis de vente.

Après la cession, votre avocat reste à votre disposition pour réaliser les formalités de publicité dans un journal d’annonces légales. Il veille à ce que le cédant ou l’acquéreur respecte ses obligations légales et contractuelles. Pour le cédant, il s’agit notamment de clôturer les comptes et de demander la radiation de son entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour sa part, l’acquéreur enregistre la cession et s’acquitte des droits afférents.

La sécurisation juridique des actes de cession

Lors de la cession d’un fond de commerce, certains points de vigilance doivent être pris en compte :

les salariés font partie du fond de commerce et doivent être informés préalablement à la cession,
les détenteurs d’un éventuel droit de préemption doivent être consultés,
certaines clauses spécifiques peuvent être intégrées à l’acte de cession (financement, clause de non-établissement qui empêche le cédant de recréer une activité similaire dans un périmètre donné…).

Votre avocat fonds de commerce à Paris se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, et pour vous assister dans le cadre d’une opération de cession ou de mise en location-gérance d’un fond de commerce.

Quelle est l'importance de contacter un avocat pour la cession ou l’acquisition de son fonds de commerce ?

Dans quels cas faire appel à un avocat fonds de commerce Paris ?

Faire appel à cet expert pour profiter d'une opération sécurisée

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