La vente d’un fonds de commerce est une opération plus complexe que celle d’un bien immobilier. Aussi, que vous soyez vendeur ou acheteur, pour protéger vos intérêts et respecter les obligations légales, faites appel à avocat spécialiste du droit commercial à Paris.
Vente de son fonds de commerce : la phase des négociations
La négociation de la vente d’un fonds de commerce peut être une phase longue. En effet, il est nécessaire de lister les différents éléments constituant le fonds et de se mettre d’accord sur leur valorisation. A ce stade, des vérifications sont à effectuer. Ainsi, un avocat spécialiste du bail commercial à Paris va analyser les différentes clauses du contrat de location. Il va, par exemple, s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour le renouvellement du bail commercial.
La rédaction de la promesse de vente
La rédaction de la promesse de reprise du fonds de commerce doit être rédigée, en portant une attention particulières aux conditions suspensives. A titre d’exemple, un avocat en droit commercial va rédiger l’éventuelle clause liée au financement, afin d’éviter que l’acquéreur ne la détourne s’il change d’avis. Il va également veiller à la bonne rédaction de l’éventuelle clause d’immobilisation, une clause prévoyant une indemnisation pour réserver le bien le temps que les différentes clauses suspensives soient levées. De plus, le professionnel des baux commerciaux connait les différentes règles à respecter, telle l’obligation d’information des salariés et de la commune. En effet, celle-ci dispose d’un droit de préemption, si le bien se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité (articles L214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).
La rédaction de l’acte définitif et les obligations liées à la cession
La rédaction de l’acte de vente détermine le prix à payer pour l’universalité, c’est-à-dire pour l’ensemble des biens corporels et incorporels. L’acte va reprendre les éléments entrant dans cette universalité, telle qu’elle a été définie dans la promesse de vente. Par ailleurs, le stock de marchandises peut faire l’objet d’une reprise distincte, car il est soumis à TVA. L’intervention d’un avocat en bail commercial est une sécurité à ce stade, car il va rédiger sans ambiguïté les différentes clauses contractuelles, notamment celles liées aux modalités de paiement ou l’éventuelle clause de garantie du chiffre d’affaires, par exemple.
Enfin, un accompagnement professionnel permet de bien remplir ses obligations liées à la cession :
• reprise des contrats de travail (une disposition d’ordre public),
• enregistrement de la cession et paiement des droits d’enregistrement sous 1 mois par l’acquéreur,
• clôture des comptes, régularisation des déclarations fiscales et radiation du registre du commerce et des sociétés (si arrêt d’activité) pour le vendeur,
• respect des règles de publicité par l’acquéreur,
• séquestration des fonds pendant la durée de la solidarité fiscale (90 ou 30 jours) entre le vendeur et l’acheteur.
L’avocat en cessation des fonds de commerce à Paris dispose des connaissances financières, fiscales et juridiques indispensables pour réussir votre transaction. Contactez-le.