Vous avez trouvé un repreneur pour votre activité. Il serait dommage de gâcher ce succès, en raison d’une méconnaissance du cadre légal applicable pour la cession d’un fonds de commerce. Le législateur a, en effet, prévu une procédure précise qui doit être scrupuleusement observée. Nous allons vous expliquer ici très concrètement, comment céder son fonds de commerce en évitant les pièges.
Comment bien conduire les négociations ?
Le fonds de commerce se compose à la fois de biens corporels (stock, équipements nécessaires à l’activité…) et de biens incorporels (la clientèle, le droit au bail…). Il va s’agir pour les parties de s’entendre sur la valeur économique du fonds de commerce. Seront pris en compte des critères permettant d’évaluer la rentabilité de l’affaire, mais aussi d’autres critères comme son emplacement géographique. Une attention particulière sera également portée à l’état physique du fonds. Par exemple, des travaux doivent-ils être envisagés (mise en conformité et accessibilité handicapés, réparation de machines…) ? Par ailleurs, il conviendra de déterminer la valeur du bail commercial qui dépendra notamment du montant du loyer et des charges actuelles et à venir.
Quelles obligations pèsent sur le vendeur ?
Comme pour tous les contrats, le vendeur doit faire preuve de sincérité. Ainsi, il ne dissimule aucun vice et s’assure que l’acheteur ne risquera aucune éviction par un tiers, notamment en réalisant une déclaration préalable à destination de l’autorité communale, afin que cette dernière fasse éventuellement valoir son droit à préemption. Les livres comptables des trois dernières années sont, en outre, mis à disposition du repreneur de l’activité. À défaut, l’acheteur serait fondé à engager une procédure visant à faire déclarer l’acte de cession du fonds de commerce invalide ou à obtenir une diminution du prix, dans un délai d’un an à compter de sa signature. Pour sécuriser sa démarche, le vendeur pourra solliciter un professionnel du droit ou des affaires qui saura lui indiquer comment céder son fonds de commerce.
Comment formaliser la vente du fonds de commerce ?
Lorsqu’un accord intervient entre les parties, il est généralement formalisé par une promesse de vente. Cela permet notamment à l’acheteur de disposer du temps nécessaire pour réunir les fonds.
L’acte définitif de cession du fonds de commerce pourra être rédigé sous seing privé ou prendre la forme d’un acte notarié. Dans ce second cas, le vendeur sera détenteur d’un acte authentique exécutoire qui lui permettra de recouvrer d’éventuels défauts de paiement par voie d’huissier, sans attendre une décision de justice. Par ailleurs, il est à noter que, conformément à la loi du 19 juillet 2019, l’article L.141-1 du Code de commerce n’exige plus formellement la présence des cinq mentions obligatoires : le bail commercial, les bénéfices commerciaux, le chiffre d’affaire des trois dernières années, l’état des charges pesant sur le fonds, les informations relatives à la précédente cession. Après la signature de l’acte, les parties veillent à accomplir les formalités d’enregistrement auprès de l’administration fiscale, de déclarations et de publicité.
