Pourquoi avoir recours a un avocat fonds de commerce paris ?

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce constitue une opération délicate. D’où la nécessite de faire appel à un expert dans le domaine. Recourir au service d’un avocat reste ainsi bénéfique pour éviter de commettre des erreurs. Afin de vous aider dans l’accomplissement de toutes les démarches, nous mettons à votre disposition des avocats spécialisés en fonds de commerce à Paris. Ils agissent dans le respect de la loi et de la déontologie.

Cession de fonds de commerce : les principaux rôles d’un avocat

Notre avocat fonds de commerce à Paris saura vous conseiller pour chacune des étapes utiles lors de la cession d’un fonds de commerce. Cette dernière s’agit plus exactement de la vente des actifs composant le fonds. En vue de déterminer le prix des actifs affectés à l’exercice des activités commerciales, certains facteurs sont à analyser. Il faut se référer au volume du fonds de commerce, à la consistance des ressources cédées et au résultat des derniers exercices.

À cet effet, la mission principale de notre professionnel consiste en la réalisation d’un audit des actifs. Après cette démarche, il effectue une vérification portant sur la qualité du cédant du fonds de commerce. Il veillera en général à ce que tous les détails liés au fonds de commerce soient conformes à la loi.

Notre avocat spécialisé chargé de la cession du fonds de commerce apporte également ses concours pour effectuer les formalités préalables obligatoires. Il garantit le bon déroulement de votre transaction pour éviter les litiges. Il dispose de qualité pour examiner le contrat de bail, les droits rattachés au fonds de commerce et d’autres procédures importantes.

D’autres missions à confier à un avocat de fonds de commerce à Paris

Notre avocat fonds de commerce à Paris reste votre meilleur allié si vous voulez réaliser une cession de fonds de commerce. Outre les procédures préalables de vérification, il possède une fonction prépondérante dans la rédaction des actes. Pour protéger l’intérêt des deux parties concernées par le contrat, notre professionnel veille au respect de chacune des conditions imposées par la loi. Il se charge d’examiner les mentions obligatoires relatives à l’origine du fonds et la ventilation du prix. L’avocat en question est aussi compétent pour rédiger les clauses conformes au droit des contrats.

À l’inverse d’une opération de titre de société, la cession de fonds de commerce est régie par des mesures spécifiques de protection. Elles ont été mises en place en faveur des créanciers de celui qui cède un fonds de commerce. Des publicités légales sont obligatoires pour cette opération. Les créanciers pourront ainsi bénéficier d’un droit d’opposition. Notre avocat fonds de commerce paris est tenu également d’assurer la mission de séquestre du prix de la cession du fonds. Alors, n’hésitez pas à faire appel à notre avocat d’affaires pour vous accompagner dans les démarches de vos différents projets en rapport avec les activités commerciales.

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